Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 322 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 20
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de l'aggravation des peines prévue à l'article 4 en termes de dissuasion comparativement à la mise en œuvre de mesures permettant de renforcer la confiance entre la police et la population telle que :
- La réforme de l’Inspection générale de la police nationale ;
- La mise en place des récépissés lors des contrôles d’identité ;
- Le déploiement d’une police de proximité ;
- L’interdiction de l’utilisation des flash-ball lors des manifestations déclarées.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d’évaluation comparant l’efficacité respective de l’aggravation des peines en cas de délits commis contre les forces de l’ordre et la mise en oeuvre de mesures concrètes afin de renforcer la confiance entre la police et la population.
Il est peu probable que l’aggravation des peines encourues ait un quelconque effet en matière de dissuasion, sauf à imaginer que les auteurs de telles infractions contre les forces de l’ordre lisent quotidiennement le journal officiel.
A l’inverse, notre police souffre des réformes qui n’ont pas été mises en place et qui pourraient restaurer la confiance entre la police et la population. O, l’efficacité de nos forces de l’ordre dépend fondamentalement de ce lien de confiance.
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