Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 77 (Retiré)
Publié le 16 juillet 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4381
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que »; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été inspiré par des difficultés récentes rencontrées par la rapporteure spéciale aux participations de l’Etat. En effet, le suivi de cette mission comporte à la fois une partie purement budgétaire liée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l'État » et une partie liée aux participations de l’Etat stricto sensu.
Cette subtilité a été récemment utilisée par le cabinet du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance pour créer quelques difficultés dans l’obtention des documents demandés, difficultés qui ont nécessité l’arbitrage du Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance qui a autorisé la transmission des documents demandés. Cet amendement vise donc à clarifier le cadre d’application de l’article 57 de la LOLF.
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