Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3112 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 7 avril 2021 par : Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Genetet, M. Jolivet, Mme Brulebois, Mme Moutchou, Mme Bono-Vandorme, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Pont, M. Descrozaille, M. Marc Delatte, Mme Bergé, Mme Pételle.

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Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots :

« l’accès »

les mots :

« l’égalité d’accès ».

Exposé sommaire :

On ne meurt pas partout de la même manière en France car l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie sont insuffisants et inégalement répartis sur le territoire. Nous avons des progrès à faire pour que la fin de vie soit mieux accompagnée car 12 % des patients meurent encore avec des douleurs. Il faut avant tout apaiser la souffrance par la sédation profonde et continue proposée en soins palliatifs afin de permettre de mourir dans des conditions dignes. C'est la raison pour laquelle, un accès égal aux soins palliatifs doit être garanti dans les hôpitaux sur tout le territoire et l'exercice de la médecine palliative renforcée en France.

C'est précisément l'objectif du nouveau plan national de développement des soins palliatifs annoncé par le ministre de la santé à compter de ce mois d'avril 2021.

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