Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 604 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 41 )
Publié le 26 juin 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
L’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de facilitation du recours à la transaction dans les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité présente un risque non négligeable pour les contribuables.
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