Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL86 (Adopté)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consultation »,
les mots :
« les consultations »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il »,
les mots :
« lorsque ce dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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